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Article / Artikel 27

Arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d'origine animale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	03/12/2005
Article / Artikel 1		AR	30/12/1992

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	03/12/2005
Article / Artikel 1		AR	09/10/1998