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Article / Artikel 4Arrêté royal du 23 novembre 1976 fixant le cadre organique du personnel du service pour le financement et le contrôle des investissements universitaires à l'Administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et de la cellule administrative, auprès des Commissaires du Gouvernement et des délégués du Gouvernement près les institutions universitaires
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