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Article / Artikel 14

Programmdekret 2002 vom 3. Februar 2003

Décret-programme 2002 du 3 février 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 28   DDG 18/03/2002