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Intitulé

Décret du 15 juillet 2021 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre les réunions à distance des organes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

69052

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2021 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/10/2021 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.