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Entrée en vigueur: 01/01/2020 (art. 130, al. 1er), sauf les dispositions suivantes: - Art. 5, § 2: 01/07/2020 (art. 130, al. 3 inséré par l'art. 1 de l'AGCF 20/12/2019) - Art. 7, alinéa 2, et 9, alinéa 2: 01/07/2020, en ce qui concerne les milieux d'accueil non subsidiés (art. 130, al. 3 inséré par l'art. 1 de l'AGCF 20/12/2019) - Art. 14 et 15, alinéa 1er: 01/07/2020 (art. 130, al. 3 inséré par l'art. 1 de l'AGCF 20/12/2019) - Art. 29: 01/01/2021 (art. 130, al. 2 inséré par l'art. 5 de l'AGCF 22/05/2019) - Art. 50 et 51: 01/01/2022 (art. 130, al. 2 inséré par l'art. 5 de l'AGCF 22/05/2019) - Art. 58, 1°, et 59: 01/07/2020, en ce qui concerne les milieux d'accueil non subsidiés (art. 130, al. 3 inséré par l'art. 1 de l'AGCF 20/12/2019) - Art. 65: 01/01/2021 (art. 130, al. 2 inséré par l'art. 5 de l'AGCF 22/05/2019) - Art. 88, 2°: 01/07/2020 (art. 130, al. 3 inséré par l'art. 1 de l'AGCF 20/12/2019)
du 01/01/2020
au ...
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