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Article / Artikel 7

Arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AMAF	30/08/1978

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AMAF	03/09/1984