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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 10 novembre 2001 modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/12/2001
Article / Artikel 94		AReg	23/08/1948

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/12/2001
Article / Artikel 9		AR	07/01/1991