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Article / Artikel 3

Loi du 22 mars 1999 modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 18		L	08/07/1976

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	24/11/2006
Article / Artikel 10 sans objet en ce qui concerne la Communauté flamande	DVO	07/07/2006
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 4	OCCC	03/06/2003