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Article / Artikel 10

Loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 66   Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
457 - 516 - 518 - 521 Annulation 1/94 Rejet (moyens non fondés)