Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 71610 du 5 février 1998

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 6 août 1992 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 32/5, 40/1, 40/3 et 40/4 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez dans la mesure où il étend vers l’est la zone industrielle située au nord de Wavre, dite Parc de la Noire Epine."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/01/1999
Non précisé / Niet omschreven "Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 6 août 1992 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 32/5, 40/1, 40/3 et 40/4 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez dans la mesure où il étend vers l’est la zone industrielle située au nord de Wavre, dite Parc de la Noire Epine." "Les effets de l’acte annulé sont toutefois maintenus provisoirement jusqu’au 31 décembre 1998." Cette phrase "doit se comprendre comme maintenant provisoirement les effets de l’acte annulé pour les permis déjà délivrés à cette date ainsi que pour les demandes ou recours dont les autorités administratives compétentes étaient saisies à cette même date." Voyez à ce propos l'arrêt interprétatif n° 75712 du 10/09/1998.		AGW	06/08/1992

Modifications directes apportées à cet article

Interprété - Geïnterpreteerd		Entrée en vigueur :	05/02/1998
Article / Artikel 1		ArrêtCE	10/09/1998