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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 71610 du 5 février 1998

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 6 août 1992 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 32/5, 40/1, 40/3 et 40/4 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez dans la mesure où il étend vers l’est la zone industrielle située au nord de Wavre, dite Parc de la Noire Epine."


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