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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 49675 du 14 octobre 1994

"Est confirmée la suspension de l’exécution de l’article 27, alinéa 4, et de l’annexe XIII de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 pour la protection des oiseaux en Région wallonne, ordonnée par l’arrêt n° 49.506 du 7 octobre 1994."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Période de vigueur

du ... au 12/11/2001