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31/08/2009 ArrêtCE
195648

Arrêt du Conseil d'Etat n° 195648 du 31 août 2009 "Vernietigd wordt artikel 225 van het koninklijk besluit van 5 september 2002 houdende hervorming van de loopbaan van sommige ambtenaren in de Rijksbesturen, in zoverre het voor de berekening van de graadanciënniteit van de ambtenaren ambtshalve benoemd in de nieuwe graad van technisch deskundige, de diensten gepresteerd in de geschrapte graad van sociaal controleur niet in aanmerking neemt."

   
31/08/2009 AR

Arrêté royal du 31 août 2009 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

10/09/2009 61617
31/08/2009 CircAF

Circulaire ministérielle du 31 août 2009 modifiant la circulaire ministérielle du 25 mars 2009 remplaçant la circulaire ministérielle du 7 mai 2002 concernant la notion de lieu habituel de travail pour la police fédérale

11/09/2009 61842
31/08/2009 AR

Arrêté royal du 31 août 2009 relatif à l’intervention de l’assurance soins de santé et indemnités pour l’assistance au sevrage tabagique

15/09/2009 62195
31/08/2009 AMAF

Arrêté ministériel du 31 août 2009 portant exécution de l’article 11, alinéa 2, de l’arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d’octroi de l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO

15/09/2009 62197
31/08/2009 AR

Arrêté royal du 31 août 2009 modifiant les articles 3, § 1er,18, § 2, 24, § 1er et 33bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

28/09/2009 63966
29/08/2009 AR

Arrêté royal du 29 août 2009 fixant le budget global en 2009 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé

07/09/2009 61012
29/08/2009 AR

Arrêté royal du 29 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant les conditions d'octroi et les modalités de mise en oeuvre des mesures de réductions des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, prévues par les articles 191bis, 191ter et 191quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

09/09/2009 61485
29/08/2009 AR

Arrêté royal du 29 août 2009 relatif aux formations certifiées

11/09/2009 61730
29/08/2009 AR

Arrêté royal du 29 août 2009 modifiant l’arrêté royal du 25 mai 1999 relatif au contenu de l’information à procurer aux déposants et aux investisseurs

11/09/2009 61737
29/08/2009 AR

Arrêté royal du 29 août 2009 fixant les heures d'ouverture des guichets d'entreprises agréés

15/09/2009 62202
29/08/2009 AR

Arrêté royal du 29 août 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

21/09/2009 63214
29/08/2009 AR

Arrêté royal du 29 août 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

21/09/2009 63215
29/08/2009 AR

Arrêté royal du 29 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

21/09/2009 63216
29/08/2009 AR

Arrêté royal du 29 août 2009 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

21/09/2009 63218
29/08/2009 AR

Arrêté royal du 29 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

21/09/2009 63219
29/08/2009 AR

Arrêté royal du 29 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (CP 136)

22/09/2009 63324
29/08/2009 AR

Arrêté royal du 29 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 12 août 2003 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (SCP 142.03)

22/09/2009 63325
29/08/2009 AR

Arrêté royal du 29 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine

22/09/2009 63326
29/08/2009 AR

Arrêté royal du 29 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine

23/09/2009 63436
29/08/2009 AR

Arrêté royal du 29 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre le leucose bovine

23/09/2009 63437
29/08/2009 AR

Arrêté royal du 29 août 2009 organisant les cours de formation relatifs au brevet I pour les agents opérationnels de la Protection civile

29/09/2009 65102
29/08/2009 AR

Arrêté royal du 29 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques

29/09/2009 65140
29/08/2009 L

Loi du 29 août 2009 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005

22/12/2009 80236
28/08/2009 AMAF

Arrêté ministériel du 28 août 2009 accordant délégation de pouvoir au Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, en vue de désigner des secrétaires des chambres des commissions d'agrément

28/10/2009 69883