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Intitulé

Arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/1995
Page:	9043

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

24007

Entrée en vigueur / Effet

Jour de la publication

Fin de vigueur:
Voyez "Tous" dans l'analyse