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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/07/2009 L

Loi du 31 juillet 2009 visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

06/08/2009 52354
31/07/2009 L

Loi du 31 juillet 2009 contenant le règlement définitif des budgets d’organismes d’intérêt public pour l’année 2003

06/08/2009 52354
31/07/2009 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2009 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92

07/08/2009 52513
31/07/2009 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2009 déterminant le critère de reconnaissance comme entreprise en difficulté sur la base d'une diminution des commandes en exécution de l'article 14, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise

12/08/2009 52913
31/07/2009 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2009 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'Intervention et de Restitution belge

12/08/2009 52917
31/07/2009 AR

Arrêté royal 31 juillet 2009 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand

14/08/2009 54283
31/07/2009 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2009 portant nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Belgacom

17/08/2009 54497
31/07/2009 L

Loi du 31 juillet 2009 modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

18/08/2009 54562
31/07/2009 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant diverses dispositions relatives aux contrôles des absences pour maladie des membres du personnel

19/08/2009 54712
31/07/2009 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle

20/08/2009 55136
31/07/2009 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2009 adaptant l’AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier

21/08/2009 55996
31/07/2009 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2009 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

21/08/2009 56079
31/07/2009 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2009 fixant les règles spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 aux travailleurs auxquels s'appliquent pendant la période de référence une diminution du temps de travail en vertu des titres 1er et 2 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositons diverses en matière d'emploi pendant la crise

24/08/2009 56383
31/07/2009 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure

27/08/2009 56968
31/07/2009 L

Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositons concernant le Casier judiciaire central

27/08/2009 58837
31/07/2009 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2009 fixant les modalités d’émission de la loterie publique organisée par la Loterie Nationale sous l’appellation "Golden Ticket "

27/08/2009 58847
31/07/2009 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif aux générateurs aérosols

01/09/2009 59590
31/07/2009 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2002 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

03/09/2009 60529
31/07/2009 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2009 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

03/09/2009 60555
31/07/2009 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des Sous-commissions paritaires pour l'industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

04/09/2009 60929
31/07/2009 RINAMI

Règlement du 31 juillet 2009 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l’article 22, 11°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

18/08/2009 54569
31/07/2009 L

Loi du 31 juillet 2009 assurant la transposition de la Directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

08/09/2009 61322
31/07/2009 L

Loi du 31 juillet 2009 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

08/09/2009 61344
31/07/2009 L

Loi du 31 juillet 2009 relative à l'introduction des test salivaires en matière de drogues dans la circulation

15/09/2009 62185
29/07/2009 A

Arrêté (lire: arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire)du 29 juillet 2009 fixant les critères minimaux auxquels doivent répondre les appareils à rayons x utilisés à des fins de diagnostic en médecine vétérinaire

01/09/2009 59613