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Intitulé

Loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession


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Informations de base
Date de l'acte: 27/10/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/11/2020
Page:80051
Avis du Conseil d'Etat 66852
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/11/2020 au ...