Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/01/2022
Edition:	3
Page:	7590

10/02/2022 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 28/01/2022 (art. 2)

Fin de vigueur: initialement fixée au 27/04/2022 (date déduite de l'art. 1er). Toutefois, le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 10/03/2022, en raison de son abrogation à cette date par l'article 2, 1°, de la L 11/03/2022.

TT

Période de vigueur

du 28/01/2022 au 10/03/2022

Remarques 1) Cadre juridique: le préambule mentionne les textes internationaux suivants:
1.1) "Considérant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2, qui protège le droit à la vie ;"
1.2) "Considérant le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, l'article 191, qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires;"

2) Confirmation: en vertu de l'art. 3, §2, alinéa 2, de la loi du 14 août 2021 'relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique', le présent arrêté doit être confirmé par la loi dans un délai de 15 jours à compter de son entrée en vigueur. A défaut de cette confirmation, il cesse de produire ses effets en vertu de l'art. 3, §2, alinéa 3, de cette même loi.