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PROPOSITION D'ORDONNANCE - relative à l'inclusion de clauses environnementales et éthiques dans les marchés publics.Proposition d'ordonnance relative à l'inclusion de clauses environnementales et éthiques dans les marchés publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Assemblée:	Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session:	2012/2013
Document:	A-362

Auteur(s) Arnaud Pinxteren, Olivia P'Tito, Hamza Fassi-Fihri, Brigitte De Pauw, Elke Van den Brandt

Informations complémentaires A-362/3