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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
30/07/2019 MBVO

Ministerieel besluit van 30 juli 2019 tot uitvoering van het besluit van de Vlaamse Regering van 19 juli 2019 tot toekenning van steun voor de (her)aanleg van bedrijventerreinen

22/08/2019 80705 D
29/07/2019 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juillet 2019 portant modification de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

31/07/2019 74548 66451 + 66465
29/07/2019 L

Loi du 29 juillet 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019

31/07/2019 75150 --
29/07/2019 AR

Arrêté royal du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux

09/08/2019 77254 66365
29/07/2019 AR

Arrêté royal du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux

09/08/2019 77257 66366
29/07/2019 AR

Arrêté royal du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne les limites de migration pour le chrome (VI)

12/08/2019 77429 65718
29/07/2019 AR

Arrêté royal du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1981 relatif aux instruments destinés à la mesure de l'énergie électrique

12/08/2019 77429 66175
29/07/2019 AR

Arrêté royal du 29 juillet 2019 déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire

21/08/2019 80130 66219
29/07/2019 AR

Arrêté royal du 29 juillet 2019 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil

21/08/2019 80136 66335
29/07/2019 AR

Arrêté royal du 29 juillet 2019 établissant l'échelle des majorations du minimum de bénéfices imposables prévue à l'article 342, § 4, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents

26/08/2019 81011 66372
29/07/2019 AR

Arrêté royal du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière

29/08/2019 81745 66299
29/07/2019 AR

Arrêté royal du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

30/08/2019 83208 66273
29/07/2019 AR

Arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts'

02/09/2019 83707 65759
29/07/2019 AR

Arrêté royal du 29 juillet 2019 relatif à des mesures ferroviaires visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

03/09/2019 83909 66047
24/07/2019 AMAF

Arrêté ministériel du 30 avril 2019 (lire: du 24 juillet 2019) portant délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

01/08/2019 75685 --
23/07/2019 MBVO

Ministerieel besluit van 23 juli 2019 houdende de organisatie van een call voor de ondersteuning van nuttige groene warmte, de ondersteuning van restwarmte en energie-efficiënte stadsverwarming

01/08/2019 75749 66325
23/07/2019 AMAF

NOUVEL INTITULÉ [Arrêté ministériel du 23 juillet 2019 fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96, 97 et 103 1 du Code des droits de succession] Arrêté ministériel du 23 juillet 2019 fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession

05/08/2019 76351 66049
23/07/2019 CircRW

Circulaire du 23 juillet 2019 relative à la phase administrative de la procédure d'expropriation en Région wallonne

09/08/2019 77385 --
22/07/2019 AMRBC

Arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative

01/08/2019 75771 U - D
22/07/2019 AMRBC

Arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles

01/08/2019 75772 U - D
22/07/2019 ACRCCC

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2019 fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

01/08/2019 75773 U - D
22/07/2019 AGRBC

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

01/08/2019 75766 U - D
22/07/2019 AMRBC

Arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional

01/08/2019 75770 U - D
22/07/2019 AR

Arrêté royal du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2017 relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises

05/08/2019 76339 66371
22/07/2019 AR

NOUVEL INTITULÉ [Arrêté royal du 22 juillt 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96, 97 et 103 1 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession] Arrêté royal du 22 juillt 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

05/08/2019 76341 66048