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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2019 fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/07/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/2019
Page:75773
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 18/07/2019 (art. 7)

Période de vigueur du 18/07/2019 au ...