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Intitulé

Arrêté royal du 29 juillet 2019 déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/08/2019
Page:	80130

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

66219

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/08/2019 au ...