help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
230 résultats trouvés
page sur 10
Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
28/02/2019 ArrêtCC
36/2019

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 36/2019 du 28 février 2019 "- annule l’article 387octies du Code civil, inséré par l’article 10 de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux;"

15/03/2019 27019 --
28/02/2019 ArrêtCC
40/2019

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 40/2019 du 28 février 2019 "annule le mot « annulé » dans l’article 2244, § 1er, alinéa 3, du Code civil."

25/03/2019 28677 --
28/02/2019 ACRCCC

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 février 2019 portant création d'un comité de concertation de base pour l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

07/03/2019 24831 --
28/02/2019 AR

Arrêté royal du 28 février 2019 portant exécution du mécanisme d’indexation en application de l’article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité

15/03/2019 27127 64603 + 65179
28/02/2019 ACRCCC

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

15/03/2019 27225 --
28/02/2019 L

Loi du 28 février 2019 modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux

28/03/2019 31503 63313 + 64958 +
65023
28/02/2019 DRW

Décret du 28 février 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée

02/04/2019 32900 64206
28/02/2019 DRW

Décret du 28 février 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau »

02/04/2019 32909 64678
28/02/2019 DRW

Décret du 28 février 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques

03/04/2019 33101 64834
28/02/2019 AR

Arrêté royal du 28 février 2019 relatif à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité des services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse

05/04/2019 33715 Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64870 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64870
28/02/2019 DRW

Décret du 28 février 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage

05/04/2019 35371 64205
28/02/2019 DRW

Décret du 28 février 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité

05/04/2019 35372 64184
28/02/2019 DRW

Décret du 28 février 2019 modifiant les articles D.VI.25. à D.VI.28. du Code du Développement territorial ainsi que l'article 54 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques

05/04/2019 35382 P
28/02/2019 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l'article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

05/04/2019 35568 61890
28/02/2019 AMAF

Arrêté ministériel du 28 février 2019 abrogeant l'arrêté ministériel n° 14 du 17 octobre 1980, relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts et des frais dus au trésor public

08/04/2019 35810 Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64869 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64869
28/02/2019 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 exécutant le décret insérant dans la troisième partie du livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l'article D.I.4 du Code du Développement territorial

08/04/2019 35840 65190
28/02/2019 DRW

Décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations

09/04/2019 36077 63926 + 64885
28/02/2019 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 relatif à l'incitant financier visant la mobilisation des demandeurs d'emploi vers la formation

15/04/2019 38404 64751
28/02/2019 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal

15/04/2019 38409 Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65277
28/02/2019 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 portant exécution de l'article 4bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets concernant la reconnaissance des sous-produits

16/04/2019 38730 61886
28/02/2019 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique

18/04/2019 39331 64102
28/02/2019 DRW

Décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations

03/05/2019 43144 63927 + 64877
28/02/2019 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 décidant de réviser le plan de secteur de Charleroi (planche 46/8), adoptant le projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Charleroi, ainsi que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales

17/05/2019 47661 --
28/02/2019 AccC

Accord de coopération du 28 février 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur la désignation d’un intégrateur de services commun pour l’échange électronique de données

17/06/2019 61617 --
28/02/2019 MBVO

Ministerieel besluit van 28 februari 2019 houdende vaststelling van de forfaitaire basiskosten, de variabelen en de franchise voor de berekening van het bedrag van de premie voor buitensporige opgravingskosten en van de inhoud van het aanvraagdossier

20/08/2019 79881 65302