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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 portant exécution de l'article 4bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets concernant la reconnaissance des sous-produits

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/2019
Page:	38730

Avis du Conseil d'Etat

61886

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/04/2019 au ...