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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2019
Page:	38409

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65277

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2019 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/04/2019 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.