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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 40/2019 du 28 février 2019

"annule le mot « annulé » dans l’article 2244, § 1er, alinéa 3, du Code civil."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2019
Numéro: 40/2019
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/03/2019
Page:28677
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée

Période de vigueur du 25/07/2008 au ...