help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 28 février 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2019
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/2019
Page:32900
Avis du Conseil d'Etat 64206
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019 (art. 3)

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 31/12/2018