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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants]
[Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants]
Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/1964
Page:8779
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1964