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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 1964 approuvant des modifications aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/08/1964
Page:8950
Avis du Conseil d'Etat --