Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 1991 fixant les règles permettant de déterminer la partie du produit des montants visés à l'article 121, premier alinéa, 20°, la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, destinée au financement de l'assurance maladie-invalidité du régime des travailleurs indépendants