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Intitulé

Loi du 28 juillet 1962 modifiant les articles 382, troisième alinéa, 386 et 386bis du Code pénal et insérant au Code pénal un article 386ter


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/1962
Page:7542
Avis du Conseil d'Etat --