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Intitulé

Arrêté royal du 9 octobre 1995 portant exécution des articles 7 et 15 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation


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Informations de base
Date de l'acte: 09/10/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/1996
Page:501
Avis du Conseil d'Etat 23887
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/01/1996 au ...
Remarques Le préambule de l'arrêté modificatif du 29/09/2008 précise que le présent arrêté a également été modifié par un arrêté du 28/09/2008. Aucune trace de la publication de ce dernier arrêté n'a cependant été trouvée.