Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	26/07/1962
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/1962
Page:	6414

26/02/2010 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 06/04/2000

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 10/08/1962 au ...

Remarques Les dispositions constituant la présente loi figurent sous l'art. 5 de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes. Cette loi est analysée à part: voyez "L 26/07/1962" sous la rubrique "Annexe(s)".

Annexé à

Nature

Date

26/07/1962