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Intitulé

Loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/07/1962
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/1962
Page:	6414

Avis du Conseil d'Etat

7954

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/08/1962 au ...

Remarques L'art. 5 de la présente loi comporte les dispositions constituant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette loi est analysée à part : voyez "L 26/07/1962" sous la rubrique "Annexe(s)".

Annexe(s)

Nature

Date

26/07/1962