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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 2018 fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2018 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/2018
Page:	18580

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 05/03/2018 au ...