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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1927 - Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique - Procédure à suivre par l'Etat, les provinces et les communes pour l'utilisation d'une voirie ne faisant pas partie de leur domaine respectif

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	17/03/1927
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/04/1927
Page:	1550

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 09/03/1974