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Intitulé

Loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/2017
Page:63004
Avis du Conseil d'Etat 60329
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2018

Art. 10: 01/12/2017

Champ d'application temporel: art. 21, alinéas 1er et 3

Dispositions transitoires: art. 21, alinéa 2

Période de vigueur du 01/12/2017 au ...