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Intitulé
[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
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Informations de base
Date de l'acte:
02/03/1927
Nature de l'acte:
Code
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
06/03/1927
Page:
927
Remarques
1) Code issu d'une "coordination" (voir arrêté 02/03/1927)
2) Version consolidée officielle établie par arrêté 29/09/1938
3) Mode de lecture temporaire des références qu'une disposition du présent code opère à une disposition du Code des sociétés et des associations: voyez l'article 119, §2, de la loi du 17 mars 2019 'adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations':
"Art. 119. § 2. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution doit se lire, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition fiscale avant l'entrée en vigueur de la présente loi."
4) Mode de lecture temporaire des dispositions du présent code qui mentionnent, pour une société, une association ou fondation régie par le droit belge, une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas : voyez l'article 119, §3, de la loi du 17 mars 2019 'adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations':
"Art. 119. § 3. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession, du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la législation particulière relative à ces impôts ou des arrêtés pris pour leur exécution qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour ce qui concerne cette société, association ou fondation."
Annexe(s)
Nature
Date
AR
29/09/1938
Annexé à
Nature
Date
AR
02/03/1927
Chrono documents from january 1992
Chrono documents from february 1992
Chrono documents from march 1992
Chrono documents from april 1992
Chrono documents from may 1992
Chrono documents from june 1992
Chrono documents from july 1992
Chrono documents from august 1992
Chrono documents from september 1992
Chrono documents from october 1992
Chrono documents from november 1992
Chrono documents from december 1992
Chrono documents from january 1993
Chrono documents from february 1993
Chrono documents from march 1993
Chrono documents from april 1993
Chrono documents from may 1993
Chrono documents from june 1993
Chrono documents from july 1993
Chrono documents from august 1993
Chrono documents from september 1993
Chrono documents from october 1993
Chrono documents from november 1993
Chrono documents from december 1993
Document refLex Chrono n° 126249
refLex Chrono Document nr. 126249
Document refLex Chrono n° 66163
refLex Chrono Document nr. 66163
Document refLex Chrono n° 86951
refLex Chrono Document nr. 86951
Document refLex Chrono n° 121943
refLex Chrono Document nr. 121943
Document refLex Chrono n° 124451
refLex Chrono Document nr. 124451
Document refLex Chrono n° 39202
refLex Chrono Document nr. 39202
Document refLex Chrono n° 18887
refLex Chrono Document nr. 18887
Document refLex Chrono n° 84364
refLex Chrono Document nr. 84364
Document refLex Chrono n° 48099
refLex Chrono Document nr. 48099
Document refLex Chrono n° 23102
refLex Chrono Document nr. 23102
© 2004-2024 Conseil d'Etat
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