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29/12/2017 AccC

Accord de coopération du 29 décembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant

26/01/2018 5923 --
27/12/2017 AMAF

Arrêté ministériel du 27 décembre 2017 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019

05/02/2018 8231 --
25/12/2017 L

Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés

29/12/2017 116422 P - V
25/12/2017 L

Loi du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses III

29/12/2017 116414 61982
25/12/2017 L

Loi du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses IV

29/12/2017 116416 62269
25/12/2017 L

Loi-programme du 25 décembre 2017

29/12/2017 116365 62219 + 62538
25/12/2017 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2017 portant modification des articles 63 6 et 63 7 de l'AR/CIR 92

29/12/2017 116458 62561
25/12/2017 L

Loi du 25 décembre 2017 portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants

29/12/2017 116471 62550
25/12/2017 L

Loi du 25 décembre 2017 portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires

29/12/2017 116518 62367 + 62384
25/12/2017 L

Loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires

29/12/2017 116541 61935
25/12/2017 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2017 précisant l'obligation de notification préalable du document d'informations clés à l'Autorité des services et marchés financiers et portant des dispositions diverses

29/12/2017 116598 62424
25/12/2017 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les montants pour 2018 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels

29/12/2017 116609 --
25/12/2017 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

11/01/2018 1221 --
25/12/2017 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

12/01/2018 1497 --
25/12/2017 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les degrés de la hiérarchie de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

12/01/2018 1498 --
25/12/2017 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

15/01/2018 1997 62533
25/12/2017 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’Institut national d’assurance maladieinvalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des bandagistes et orthopédistes

18/01/2018 2484 62431
25/12/2017 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

19/01/2018 3800 61780
25/12/2017 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2017 de transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

23/01/2018 4400 62453
25/12/2017 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations

24/01/2018 4617 62452
25/12/2017 AR

Arrêté royal relatif du 25 décembre 2017 à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme

25/01/2018 5678 62012
25/12/2017 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

26/01/2018 5927 62003
25/12/2017 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017

05/02/2018 8223 --
25/12/2017 AR

Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité

12/03/2018 19741 --
22/12/2017 L

Loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018

28/12/2017 115043 --