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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/03/1900 L

Loi du 31 mars 1900 approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaires, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques

 30/07/1900 3386
10/03/1900 L

Loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail

 14/03/1900 1089
06/03/1900 AR

Arrêté royal du 6 mars 1900 - Administration des chemins de fer de l'Etat - Transport de marchandises - Déclarations

 21/03/1900 1231