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Intitulé

Loi du 31 mars 1900 approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaires, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1900
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/1900
Page:3386
Avis du Conseil d'Etat --