Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 1985 portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et de l'article 4 de l'arrêté royal du 15 avril 1985 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants