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Intitulé

Circulaire du 6 mars 1985 relative à la loi du 11 décembre 1984 modifiant certaines dispositions du Code électoral et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/1985
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/03/1985
Page:	2843

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée