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Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 2006 modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000 et 22 décembre 2003 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2006
Edition:1
Page:17999
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 39919
Entrée en vigueur / Effet 31/03/2006
Disposition transitoire : art. 18

Période de vigueur du 31/03/2006 au ...