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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 9. September 1992 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 22. März 1968 zur Festlegung der Normen, denen Heime für Betagte entsprechen müssen

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 9 septembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1968 fixant les normes auxquelles les maisons de repos pour personnes âgées doivent répondre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/09/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/1993
Page:	822

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

09/09/1992

Période de vigueur

du 09/09/1992 au 01/06/1993