Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 23 mars 2023 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/2023
Edition:	2
Page:	48154

15/12/2023 (Avis rectificatif)
Art. 4, 5 et 9 (correction du sigle mentionné par ces articles)

Avis du Conseil d'Etat

72421

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 13)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...

Remarques Art. 3: cette disposition énonce des modifications terminologiques sans identifier les divisions et articles concernés: «Dans le Titre 2 du Livre VII de la Partie 2 du même Code, les mots "la reconnaissance" sont à chaque fois remplacés par les mots "l'agrément", les mots "de reconnaissance » sont à chaque fois remplacés par les mots "d'agrément", le mot "Reconnaissance" est à chaque fois remplacé par le mot "Agrément", et le mot "reconnue" est à chaque fois remplacé par le mot "agréée".».

L’examen du Titre 2 du Livre VII de la Partie 2 a permis d’identifier les divisions et articles concernés. Dès lors, des liens ont été établis avec ces divisions et articles au lieu d’établir un lien général «modifie Terminologie».

Les divisions concernées sont: a) Partie 2, Livre VII, titre 2, intitulé ; b) Partie 2, Livre VII, titre 2, chapitre 2, intitulé et c) Partie 2, Livre VII, titre 2, chapitre 2, section 2, intitulé.

Les articles concernés sont les articles 694/9 à 694/14.