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Intitulé

Circulaire GPI 17 du 13 mars 2002 - Statuts - Application uniforme - Interprétations - Services compétences


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2002
Numéro: GPI17
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/2002
Edition:1
Page:12744
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée