help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministériel du 8 décembre 1971 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971 déterminant la compétence de certains bureaux de l'enregistrement de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'enregistrement et des domaines, à la suite de l'institution de sections de la Cour d'appel de Bruxelles


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 08/12/1971
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/1971
Page:15353
Avis du Conseil d'Etat --