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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 juillet 2000 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs visée dans l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/2000
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/09/2000
Edition:1
Page:33509
Avis du Conseil d'Etat 29998
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication