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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 septembre 2000 portant délégation de compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, §4, de l'arrêté royal CIR 92

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/09/2000
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication