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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 2000 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/2000
Page:5325
Avis du Conseil d'Etat 29620
Entrée en vigueur / Effet voir article 3